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26 mars 2017 7 26 /03 /mars /2017 21:24

Compte rendu de la rencontre entre NEXEM / Croix-Rouge Française& pour la CGT : l’Union Fédérale de l’Action Sociale et l’Union Fédérale de la Santé Privée du 05 janvier 2017

 

Cette rencontre au siège de NEXEM, s'est tenue à l'initiative du syndicat employeurs mais aussi de la Croix-Rouge Française qui soutient le projet d'un nouvel environnement conventionnel. La CGT, comme les autres organisations syndicales représentatives, a été reçue seule le 5 janvier 2017.

 

Rappelons que NEXEM est née de la fusion du SYNEAS et de la FEGAPEI, qu'il est à ce jour la principale organisation syndicale patronale de la Branche Sani taire et Sociale (BASS) couvrant près de 315.000salarié.e.s et que sa création est effective et officielle depuis le 1er janvier 2017.

 

NEXEM a fait part de sa volonté de structurer le secteur à travers une CCUE (Convention Collective Unique et Etendue) de branche. Pour eux, ce projet n’est pas envisageable au niveau de l’UNIFED puisque les syndicats employeurs ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur cette question (notamment avec la FEHAP).

 

Parallèlement, la question de la représentativité « employeurs » est posée. Les organisations patronales de l’UNIFED n’ayant pas réussi à se mettre d’accord pour créer les conditions d’une représentativité « UNIFED » avec une CCUE pour ce secteur d’activité, NEXEM a donc décidé de déposer sa propre candidature dans le cadre de la représentativité patronale sur la Branche Associative Sanitaires et Sociale (périmètre 38 de l'UNIFED).

L'arrêté de représentativité est prévu, selon NEXEM, vers septembre 2017.

 

NEXEM réaffirme qu'elle adhère à tous les accords de l’UNIFED et que, dans l'attente de l'arrêté de représentativité, elle est l'acteur principal de la BASS avec 300.000 salarié.e.s.

La CGT a soulevé la question de l’insécurité juridique du secteur en attendant cette représentativité, y compris sur les accords existants, ainsi que la gouvernance des instances paritaires tant nationales que régionales.

 

La CGT rappelle que la négociation d'une CCUE ne peut se mener à minima que sur le périmètre de

l’UNIFED.

 

La Croix-Rouge Française, qui est une entreprise et non un syndicat, adhère aussi au projet de CCUE et le soutient d’ailleurs depuis plus de 3 ans. Elle veut ainsi mettre fin au dumping social lié à la mise en concurrence des associations entre elles, lors des appels à projets. Elle souhaite maintenir les valeurs du secteur et avoir un secteur organisé et capable de répondre aux enjeux d’aujourd’hui.

Elle rappelle qu'elle a proposé à plusieurs reprises ce projet de CCUE à l’UNIFED qui l'a, jusqu'à

présent,refusé. La Croix-Rouge Française rappelle qu'elle veut privilégier un accord de branche étendu,opposable à toutes les entreprises plutôt que de multiples accords locaux (Loi Travail).

Elle souhaite négocier avec toutes les organisations syndicales de salarié.e.s et UNIFED (FEHAP, CLCC et CRF ; à ce jour, ce sont les trois composantes interne d’UNIFED qui ne fait qu’un).

La CRF fait valoir que la CCUE permettra de contrer les injonctions des organismes de tarification au travers notamment, des appels à projets.

 

L’UNIFED n’ayant pas déposé de candidature disparaîtra de fait, dès que les arrêtés relatifs à la représentativité patronale seront publiés.

UNICANCER qui a également déposé sa candidature n’atteindra probablement pas les 8 % (seuil de la représentativité). Il ne restera donc plus, à terme, que la FEHAP et NEXEM.

 

La CGT interpelle les employeurs sur le devenir de la CCNT 66.

 

Selon NEXEM, il n’est aujourd’hui pas question de dénoncer la CCNT 66 puisqu’il s’agit d’entamer une négociation à un autre niveau : «Si nous souhaitons construire un environnement unique, nous ne pouvons pas dénoncer les environnements

conventionnels « infra ».

Mais de fait, la CCNT 66 et les autres conventions collectives disparaîtront dès que la CCUE sera actée !

 

Concernant la poursuite des commissions paritaires nationales de négociation de la CCNT 66, dans l'attente, NEXEM reconnaît que cela va être compliqué mais qu'on ne peut pas laisser cette convention collective «en friche». Ils espèrent que les négociations démarreront le plus rapidement possible, dès le premier trimestre 2017.

NEXEM veut négocier, au préalable, un accord de méthode comprenant les sujets ou thèmes de négociation, ainsi qu’un calendrier pour chaque thème. Les employeurs souhaitent négocier également les moyens syndicaux nécessaires à une négociation d’une telle ampleur, qui va nécessiter des connaissances techniques précises et multiples. Ils souhaiteraient qu’un groupe de travail représentatif de la BASS soit constitué pour mener à bien ces négociations. Ils sont d’ailleurs favorables à la création d’un fond du paritarisme pour mener à bien ces dernières.

 

Selon NEXEM, «si on n'avance pas dans ce projet de CCUE, on condamne le secteur».

Les employeurs rappellent qu'ils ne veulent pas attendre et souhaitent convoquer tous les acteurs (organisations syndicales, UNIFED, FEHAP) autour de la table dès le

1er trimestre 2017.

NEXEM annonce que si la FEHAP ne les rejoint pas, ils demanderont au Ministère d'agréer et d'étendre malgré tout l'accord qui, de fait, s'imposerait.

 

La CGT demande aux employeurs s'ils comptent remettre aux organisations syndicales leur projet de CCUE comme base de négociation, comme cela a été fait en 2008. NEXEM répond que non et que la négociation sera menée thème après thème.

 

Les employeurs ont fait appel au cabinet Mercer pour travailler les questions de rémunération et de classification (thèmes centraux de la négociation selon eux, avec la question des congés) et au cabinet Lefebvre pour les aspects juridiques. Leur outil de chiffrage du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) est prêt. Ce point sera d’ailleurs à l’ordre du jour de la prochaine paritaire.

 

La CGT a clairement fait part de ses inquiétudes et exprimé trois préalables indispensables à une entrée éventuelle en négociation :

 

  • le périmètre minimal de la CCUE doit être celui de la BASS (accord des employeurs sur ce point) et l'accord doit être étendu, y compris avec la FEHAP, UNICANCER (CLCC), UNISS (CCNT 65) et la CRF.

     

  • L'amélioration des conventions existantes est un préalable incontournable

(réponse ambiguë sur ce point des employeurs). Il n'est pas question pour la CGT de négocier à la baisse.

 

  • Le cadre des négociations doit être mixte et paritaire, c’est-à-dire sous l’égide du Ministère du travail (accord de principe des employeurs sur ce point).

 

La CGT a également demandé que la négociation ne débute pas avant le second trimestre pour cause de congrès UFAS/UFSP organisés en mars 2017.

 

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