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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 11:19

 

Congés payés annuels supplémentaires- Article 6 – Annexe 3- CC66

Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22.Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d’été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d’un congé payé supplémentaire.

Récapitulatif: C’est l’employeur qui organise l’emploi du temps dans l’entreprise, donc il est le seul a pouvoir décider les dates des congés, il doit « simplement » demander un avis aux représentants du personnel. Il est bien évident que nous pouvons toujours discuter et proposer lors des réunions (DP/ CE)

2)    Les congés payés sont de 30 jours ouvrables (le samedi compte) ou 25 jours ouvrés (sans le samedi) on ne compte pas évidemment les dimanches et jours fériés .Attention le personnel qui n’a pas 1 an de présence doit compter au prorata

Le décompte se fait du 1er juin au 31 mai. Exemple : un salarié qui arrive le 1 mars comptera 2 jours et demi de congé du 1er mars au 31 mai 3 mois X 2,5 jours = 7,5 jours de congés soit un droit au congé de 8 jours ouvrables (samedi compris)

3)    Les congés payés supplémentaires ou « congés trimestriels » sont dûs aux personnels travaillant dans les établissements recevant des enfants ou des adolescents soit 18 jours pour le personnel éducatif et 9 jours pour les autres personnels.L’annexe 10 ne prévoit pas de congés payés supplémentaires pour le personnel travaillant avec des adultes

En principe ces congés doivent être pris dans le trimestre soit 6 jours ou 3 jours, le trimestre comportant les congés payés ne comporte pas  de congés trimestriels.

4)    Les jours fériés : ils sont au nombre de 11 dans l’année (code du travail) ne pas oublier le lundi de pentecôte (qui a toujours été férié)

- si congés : ils ne comptent pas  dans les décomptes des congés
-
si travaillés : prime de jours fériés dès la première heure travaillée.

5)    ARTT : au prorata du temps travaillé, maximum de 23 jours si on travaille 39 heures.

A prendre dans l’année civile, si impossibilité pour raison de service, il est utile de demander un écrit pour éviter de perdre ces congés.

En principe l’employeur peut choisir les dates de ces congés jusqu’à 50%


 

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Published by cgt
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commentaires

CGT PEP80 20/05/2015 23:52

Beaucoup d'informations se trouvent sur le site: http://www.sante.cgt.fr/Action-sociale
Le blog de la CGT PEP80 est celui d'un syndicat cgt qui s'adresse avant tout aux salariés de l'association PEP80. Il est parfois impossible de donner des réponses précises aux salariés d'autres associations, vu qu'il existe peut être des accords d'entreprise différents qui s'appliquent (et qui sont inconnu de nous). Désolé de ne pas pouvoir faire mieux ou plus dans ces cas là! Merci de votre compréhension.

CGT PEP80 20/05/2015 23:44

Réponse à Isabelle, Il appartient aux délégués syndicaux de négocier des accords d'entreprise plus favorables aux salariés que le code du travail, les accords de branche et les conventions collectives. Pour ce, il faut créer un rapport de force de la part des salariés vis à vis de l'employeur.
Article 6 de la CCN66 dit:
 
Créé par Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976
Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22. 
Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d’été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d’un congé payé supplémentaire. 

Je pense que vu la charge et la difficulté du travail social, tous les salariés du secteur devrait bénéficier de ces congés annuels supplémentaires, seulement les "syndicats" d'employeurs s'emploient actuellement à réduire, voir à anéantir ces acquis (ou plutôt conquis) sociaux. Le 25 juin, une grande mobilisation aura lieu pour dénoncer les attaques faites à notre convention collective et réclamer une évolution positive pour les travailleurs. Il faut faire savoir cela aux collègues, car la réussite de ce mouvement conditionnera les négociations qui vont suivre et donc,à terme,nos conditions de travail.

isabelle 20/05/2015 22:56

Bonsoir,
dans votre paragraphe 3 vous indiquez que : Les congés payés supplémentaires ou « congés trimestriels » sont dûs aux personnels travaillant dans les établissements recevant des enfants ou des adolescents soit 18 jours pour le personnel éducatif et 9 jours pour les autres personnels. Hors je ne vois pas où cela est inscrit dans la CC66. Je vois cela par contre: Annexe 3 Art. 6 Le personnel éducatif, pédagogique et social 6 jours consécutifs par trimestre X 3 trimestres. Annexe n° 10 dispositions particulières au personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes pas de CT.
Donc quand je vois ça, je me dis que toutes les personnes travaillant en milieu ouvert avec des enfants OU des adultes non handicapées au sens de la MDPH et effectuant un travail éducatif, pédagogique ou social seraient en droit de bénéficier des CT.
Hors pour mon service ce n'est pas du tout le cas. J'exerce des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial(MJAGBF) ordonnées par le juge des enfants auprès de familles n'utilisant pas leurs allocations familiales pour les besoins essentiels de leurs enfants. Notre mission consiste alors, en percevant et en gérant tout ou partie des prestations familiales, à assurer la protection des enfants et à mener une action éducative auprès des parents, en vue de permettre à la cellule familiale de trouver ou de retrouver son équilibre et son autonomie.Je résume, nous exerçons une action éducative auprès de personnes qui ne sont en rien handicapées. Pensez-vous que nous devrions bénéficier des CT comme nos collègues qui exercent des AEMO? Merci d'avance pour vos réponses.

Charlene 09/03/2015 14:27

Bonjour je suis sous la convention 66. Je suis actuellement en congé maternité. Je suis arrété depuis novembre 2014 pour la grossesse je ne reprendré que en mai 2015 je souhaiterai savoir si j'ai le droit au congé trimestriel de noel et de fevrier sachant que j'etais en congé maternité ? Merci

marie 12/01/2015 10:39

re bonjour
j'aimerai savoir aussi combien d'heures doivent être prise en compte pour chaque jour de congé ci nous sommes a 83% MERCI en attente de la réponse toujours pour surveillante de nuit foyer enfants

CGT PEP80 12/01/2015 11:02

Concernant le travail de nuit, il faut se référer à la convention collective (66):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635407&cidTexte=KALITEXT000005684791
Ainsi qu'à l'accord de branche du sanitaire et social:
http://legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005794864&cidTexte=KALITEXT000005655882&dateTexte=29990101