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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 11:19

 

Congés payés annuels supplémentaires- Article 6 – Annexe 3- CC66

Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22.Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d’été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d’un congé payé supplémentaire.

Récapitulatif: C’est l’employeur qui organise l’emploi du temps dans l’entreprise, donc il est le seul a pouvoir décider les dates des congés, il doit « simplement » demander un avis aux représentants du personnel. Il est bien évident que nous pouvons toujours discuter et proposer lors des réunions (DP/ CE)

2)    Les congés payés sont de 30 jours ouvrables (le samedi compte) ou 25 jours ouvrés (sans le samedi) on ne compte pas évidemment les dimanches et jours fériés .Attention le personnel qui n’a pas 1 an de présence doit compter au prorata

Le décompte se fait du 1er juin au 31 mai. Exemple : un salarié qui arrive le 1 mars comptera 2 jours et demi de congé du 1er mars au 31 mai 3 mois X 2,5 jours = 7,5 jours de congés soit un droit au congé de 8 jours ouvrables (samedi compris)

3)    Les congés payés supplémentaires ou « congés trimestriels » sont dûs aux personnels travaillant dans les établissements recevant des enfants ou des adolescents soit 18 jours pour le personnel éducatif et 9 jours pour les autres personnels.L’annexe 10 ne prévoit pas de congés payés supplémentaires pour le personnel travaillant avec des adultes

En principe ces congés doivent être pris dans le trimestre soit 6 jours ou 3 jours, le trimestre comportant les congés payés ne comporte pas  de congés trimestriels.

4)    Les jours fériés : ils sont au nombre de 11 dans l’année (code du travail) ne pas oublier le lundi de pentecôte (qui a toujours été férié)

- si congés : ils ne comptent pas  dans les décomptes des congés
-
si travaillés : prime de jours fériés dès la première heure travaillée.

5)    ARTT : au prorata du temps travaillé, maximum de 23 jours si on travaille 39 heures.

A prendre dans l’année civile, si impossibilité pour raison de service, il est utile de demander un écrit pour éviter de perdre ces congés.

En principe l’employeur peut choisir les dates de ces congés jusqu’à 50%


 

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Published by cgt
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commentaires

pauline 21/10/2016 15:08

bonjour
moi j'ai une petite question qui pose soucis aupres de mon employeur. nous avons le doirt à nos 9CT par an quelque soit la durée de travaille. ce qui veut dire que quelqu'un travaillant à45% soit 2jours par semaine a aussi 9ct donc est absent 4,5semaines (9jours à 2jours par semaine). mon employeur ne trouve pas ca équitable et veut imposer de poser les 3CT consécutivement . la personne travaillant lundi et vendredi serait obligée de poser lundi mardi mercredi ou mercredi jeudi vendredi alors qu'elle ne travaille pas ces jours la et perds donc 2CT !! est-ce légal?????????????

ginette 23/05/2016 13:43

Je travaille dans une association "sauvegarde l'enfant à l'adulte" depuis 14 ans. J'ai eu un poste en AEMO durant 11 ans et maintenant (toujours dans la même association) je suis sur un CHRS pour des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Jusqu'à présent j'ai toujours bénéficié de 18 CT, je suis embauchée sur la Convention 66. Je vais changé de poste au 1er juin, je reste dans la même association. Je suis embauchée sur un dispositif pour remobiliser les bénéficiaires du RSA à partir de 16 ans, l'intitulée de mon poste est Conseiller en Insertion Professionnel, je suis éducatrice spécialisée de formation. La direction m'annonce que je vais perdre mes CT parce que ce sont des adultes, alors que je vais également travailler avec jeunes âgés de 16 ans et parce que c'est de l'insertion professionnelle. Je voudrais savoir s'ils ont le droit en changeant de poste de me supprimer mes CT et si les arguments qu'ils avancent sont fondés.

claire 20/11/2015 12:10

Bonjour,
Je travaille au sein d'une MECS depuis plus de 20 ans. Tous les ans je me bats avec mon chef de service au sujet des CT. Pouvez-vous me dire si le jour férié saute quand normalement dans le roulement on doit le travailler. Exemple cette année dans le roulement de mon cycle je dois travailler pour le 25/12. Dois-je le compter dans les 6 jours de CT ou pas. Merci pour votre éclairage.

murielle 11/09/2015 12:09

bonjour,
dans les ESAT le personnel ne bénéficie pas des congés trimestriels !!!! quel aberration non ? ils sont accordés aux salariés des sièges qui n'ont aucun contact avec les personnes handicapées, mais les salariés en ESAT qui eux le sont jusqu'à preuve du contraire ! bref après renseignement pris il semblerait que se soient les syndicats qui en sont à l'initiative ??!!!!????? comment faire pour créer un nouvel accord de branche où nous autres simple mortels y seraient rajoutés ??
merci - cordialement

CGT PEP80 20/05/2015 23:52

Beaucoup d'informations se trouvent sur le site: http://www.sante.cgt.fr/Action-sociale
Le blog de la CGT PEP80 est celui d'un syndicat cgt qui s'adresse avant tout aux salariés de l'association PEP80. Il est parfois impossible de donner des réponses précises aux salariés d'autres associations, vu qu'il existe peut être des accords d'entreprise différents qui s'appliquent (et qui sont inconnu de nous). Désolé de ne pas pouvoir faire mieux ou plus dans ces cas là! Merci de votre compréhension.