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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 11:19

 

Congés payés annuels supplémentaires- Article 6 – Annexe 3- CC66

Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22.Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d’été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d’un congé payé supplémentaire.

Récapitulatif: C’est l’employeur qui organise l’emploi du temps dans l’entreprise, donc il est le seul a pouvoir décider les dates des congés, il doit « simplement » demander un avis aux représentants du personnel. Il est bien évident que nous pouvons toujours discuter et proposer lors des réunions (DP/ CE)

2)    Les congés payés sont de 30 jours ouvrables (le samedi compte) ou 25 jours ouvrés (sans le samedi) on ne compte pas évidemment les dimanches et jours fériés .Attention le personnel qui n’a pas 1 an de présence doit compter au prorata

Le décompte se fait du 1er juin au 31 mai. Exemple : un salarié qui arrive le 1 mars comptera 2 jours et demi de congé du 1er mars au 31 mai 3 mois X 2,5 jours = 7,5 jours de congés soit un droit au congé de 8 jours ouvrables (samedi compris)

3)    Les congés payés supplémentaires ou « congés trimestriels » sont dûs aux personnels travaillant dans les établissements recevant des enfants ou des adolescents soit 18 jours pour le personnel éducatif et 9 jours pour les autres personnels.L’annexe 10 ne prévoit pas de congés payés supplémentaires pour le personnel travaillant avec des adultes

En principe ces congés doivent être pris dans le trimestre soit 6 jours ou 3 jours, le trimestre comportant les congés payés ne comporte pas  de congés trimestriels.

4)    Les jours fériés : ils sont au nombre de 11 dans l’année (code du travail) ne pas oublier le lundi de pentecôte (qui a toujours été férié)

- si congés : ils ne comptent pas  dans les décomptes des congés
-
si travaillés : prime de jours fériés dès la première heure travaillée.

5)    ARTT : au prorata du temps travaillé, maximum de 23 jours si on travaille 39 heures.

A prendre dans l’année civile, si impossibilité pour raison de service, il est utile de demander un écrit pour éviter de perdre ces congés.

En principe l’employeur peut choisir les dates de ces congés jusqu’à 50%


 

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commentaires

Delpierre 09/11/2013

Bonjour, avez vous les références Légifrance de ce que vous marquez :
"les congés payés supplémentaires ou « congés trimestriels » sont dûs aux personnels travaillant dans les établissements recevant des enfants ou des adolescents soit 18 jours pour le personnel éducatif et 9 jours pour les autres personnels.L’annexe 10 ne prévoit pas de congés payés supplémentaires pour le personnel travaillant avec des adultes."
Je suis en train de me renseigner sur la CC66 et je ne vois pas que seul les établissement recevant des enfants ont ces droits.
Merci d'avance
Cordialement

marie 03/01/2014

bonjour
dans la convention collective 66 je ne trouve pas le paragraphe 3 que vous mentionnez ci dessus...pouvez vous me dire sur qu'elle convention exactement vous vous appuyer? je suis éducatrice et j'ai besoin de ce renseignement, merci beaucoup

Nathalie 03/01/2014

Bonjour,
J'ai besoin d'un éclairega car je rencontre un souci à mon travail. Je suis salariée dans une association. Je travail en Centre d’Hébergement d’Urgence (CHU) pour femmes avec ou sans enfants depuis 2006 sur un poste de Monitrice Educatrice.



En 2011, j’ai débuté une formation d’Educatrice Spécialisée en cours d’emploi. Je vais en formation 1 à 2 semaines par mois. Pour cette formation j’ai 1 stage long de 7 mois et un stage court de 10 semaines à faire.


Le stage long de 7 mois je l’ai effectué dans l’association sur mon poste de traivail (c’était une condition de l’association pour que ma formation soit acceptée et financée).


Le stage court de 10 semaines, je l’effectue depuis septembre au sein du Service Pénitentiaire d'Insertion et se Probation, avec des semaines de regroupement en centre de formation. Il s'est terminé le 31 décembre.


Depuis le début de ma formation en 2011, j’ai toujours bénéficiée des mêmes droits que tous mes collègues de l'association (Congés annuels, Congés trimestriels etc.).


Hors, j’ai reçu en fin de semaine derrière un courrier de ma Direction m’informant que je n’avais pas droit au 6 jours de Congés Trimestriels couvrant la période de mon stage au SPIP (Octobre, Novembre, Décembre 2013). Cette décision est justifiée par le fait que « les Congés Trimestriels sont attribués aux salariés pour la fatigabilité liée aux publics rencontrés ». Mon étonnement est grand quant à cette argumentation car ;

-Depuis 2011, j’ai bénéficiée de CT et de CP et CA pourtant j'avais des périodes d'absences (1 à 2 semaines par mois de formation) sans que cela pose problème. Avant mon départ en stage, ma responsable de service et moi avons planifié ma date de retour de stage en incluant ma période de Congés Trimestriels juste après la fin de mon stage au SPIP. Aujourd'hui, je ne comprends pas ce changement et cette injonction de ma direction me demandant de reprendre mon poste au lendement de ma fin de stage sans m'accorder mes CT.



Pouvez-vous m'informer de ce que dit la Convention Collective 66 ou le droit du travail concernant ma situation ?


Le fait d’être en stage de 10 semaines hors institution m’enlève t-il le droit aux congés même si je suis salariée?


Depuis septembre je n’ai pas eu de jours de congés, j’ai enchaîné stage + formation théorique.

Je souhaiterai savoir quels sont les recours possibles.


Vous remerciant d’avance,


Bonne journée à vous!

elodie 01/05/2014

Bonjour,
Je suis embauchée en cdi comme psychomotricienne depuis le 27 mars 2014 dans un établissement pour enfants sous cc66. Pendant les ponts de mai sur le planning de l'établissement il est précisé "congés trimestriels" je voudrais savoir si j'ai droit à ces congés ou si je n'ai pas assez d'ancienneté dans l'entreprise ? merci !

Denise 15/07/2014

Bonjour,
Je travaille dans une association de plusieurs établissements ayant la convention 66 dont certains bénéficient du congé trimestriel.
Est-il normal que le personnel du siège en bénéficie le CT?