Droits annuels d'inscription en centre de formation et droits d'examen

Suite à des questions posées par des candidats élèves éducateurs sur la question des sélections:

De par son contrat de travail (annexe 8 CCNT 66...  la lire..!) l'élève éducateur s'est engagé à passer les épreuves de sélection et l'employeur à les lui faire passer; c'est donc du temps de travail...

Annexe n° 8 (Accord du 10 septembre 1976)

TITRE II : Dispositions financières.

Annexe n° 8 Convention de stage et frais de déplacement (Accord du 10 septembre 1976)

article 6: Droits d'inscription et d'examen.

Les droits annuels d'inscription en centre de formation et droits d'examen perçus par les centres de formation sont remboursés aux salariés effectivement admis en formation en cours d'emploi, sur justifications, à concurrence des taux normalisés par les services ministériels.