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Ci dessous le projet de rénovation de la CC66 proposé par le SYNEAS...

 

 

 

Rénovation de la convention collective du 15 mars 1966

Projet Syneas automne 2010

 

 

CA 3 novembre 2010 

 

Sommaire

1. La nécessaire rénovation conventionnelle

2. L’historique de la négociation

3. La commission mixte paritaire du 13 juillet 2010

4. La question du chiffrage

5. Les perspectives

6. Questions posées au Conseil d’administration

7. La V3

 

1. La nécessaire rénovation

Conventionnelle

 

L’évolution des politique sociales

L’encadrement budgétaire

La décentralisation

L’évolution du droit du travail

 

2. L’historique de la négociation

 

Janvier 2009: tous les signataires de la convention collective se retrouvent autour de la table des négociations

 

Février 2009: ils signent tous un calendrier de négociation, version allégée d’un accord de méthode souhaité par les employeurs:

     – un objectif commun

       des thématiques

       une méthode

 

Juin 2009: les points d’accord

 

Octobre 2009: première commission mixte paritaire; au programme:

la lettre de mission de la présidente

       les 12 propositions employeur

 

La négociation en commission mixte paritaire: la classification et la politique salariale.

 

 

3. La commission mixte paritaire

du 13 juillet 2010

 

Dernière date de commission mixte paritaire prévue initialement

À l’ordre du jour: le bilan des neuf mois écoulés

La conclusion: prochaine étape, la proposition employeur

Le processus juridique: la mise en œuvre de l’article 3 de la convention collective

L’article 3: la rénovation est une révision.

 

À ce titre, la proposition employeur est:

un document écrit

qui propose un texte alternatif

une base de négociation

contraint par un délai court: si notification fin novembre, jusqu’à fin mars pour une première réunion, et donc au plus tard fin juin pour la fin du processus conventionnel de révision

 

4. La question du chiffrage

 

La V3 est une proposition entièrement chiffrée.

La V3 est une proposition économiquement équilibrée sur dix ans.

Tous les calculs sont faits grâce à un outil développé à cet effet.

L’équilibre à terme ne concerne pas le coût de la transposition.

 

5. Les perspectives

 

Le texte actuel se base sur une proposition Syneas, issue d’un travail conséquent effectué durant la période estivale.

Il a été proposé à la Fegapei en septembre et a fait l’objet depuis de

nombreux amendements.

Les discussions sont toujours en cours, la V3 est donc pour l’instant toujours un texte Syneas et pas un texte employeur.

 

Deux scenarii:

1. Il existe un projet employeur, le Syneas et la Fegapei s’entendant sur un texte commun.

2. Il n’existe pas de projet employeur, le Syneas et la Fegapei ne s’entendant pas sur un texte commun.

 

 

Scénario A:

 

il y a un projet employeur

 

Comme prévu, le projet est notifié selon l’article 3.

Fin du délai (entre fin mars et fin juin), un Conseil d’Administration est nécessaire pour faire le bilan.

Trois possibilités:

succès total

succès partiel

échec

 

1ère possibilité:

la révision est un succès

 

Le texte est signé par la majorité des organisations syndicales ou par une minorité non contestée.

Prochaines étapes:

l’agrément, à obtenir pour une application du texte rénové en 2012

en parallèle, un travail sur les questions de la transposition et de l’accompagnement des adhérents par le Syneas

 

2ème possibilité:

La révision est un succès partiel

 

La négociation avance, les principes avancés par les employeurs sont acceptés mais leur rédaction est toujours discutée à la fin du délai.

 

S’il faut du temps, il est possible de modifier l’article 3 pour accorder quelques semaines, voire quelques mois supplémentaires au processus afin d’obtenir des signatures.

 

Risque: il y a une possibilité d’enlisement et/ou de guérilla.

 

Prochaines étapes:

quelques mois supplémentaires de négociations

l’agrément, à obtenir pour une application du texte rénové en 2012

en parallèle, un travail sur les questions de la transposition et de l’accompagnement des adhérents par le Syneas

 

 

 3ème possibilité:

La révision est un échec

 

Aucune organisation ne souhaite signer la proposition employeur, même avec des modifications.

 

Prochaine étape: une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur le choix entre:

l’abandon de la rénovation: dans ce cas, fin du processus

 

la dénonciation de la convention collective. Dans ce cas, notification de la dénonciation, et préavis de six mois pour commencer les négociations:

à la fin du préavis, délai de douze mois pour négocier

à la fin du délai de négociation, si signature d’un

nouveau texte, application de ce nouveau texte. Sinon, application du droit du travail.

 

Scénario B:

il n’y a pas de projet employeur V3

 

Ce scénario se réalise si le Syneas et la Fegapei rencontrent une divergence majeure sur les orientations à prendre. Or, un point essentiel reste en discussion: la durée du travail.

 

La Fegapei refuse la proposition du Syneas sur ce

sujet, qui est:

 

d’attendre les textes législatifs et règlementaires pour construire un nouveau dispositif d’octroi de jours de congés supplémentaires lié aux conditions de travail

de négocier déjà sur les deux thèmes fondamentaux « classification » et « rémunération »

 

La Fegapei admet qu’il faut attendre les textes législatifs et réglementaires. Mais elle souhaite:

soit repousser tout le processus (de plusieurs mois);

soit inclure dans la V3 une proposition chiffrée très basse (moins de 6 jours de congés, en fonction des filières);

soit remplacer l’article 22 de la V3 Syneas par un point d’interrogation.

 

Les possibilités offertes au Syneas:

    – accepter une des propositions de la Fegapei

  À noter que dans ce cas il faudra de toutes façons accepter un chiffre très bas concernant les jours de congé supplémentaires; 

refuser les propositions de la Fegapei et proposer la V3 seul à la négociation;

       refuser les propositions de la Fegapei et constater l’échec de la négociation.

 

6. Questions posées au

Conseil d’Administration

 

 

 

Questions posées au Conseil

d’Administration 

 

 

Projet employeur 

Conditions d’acceptation des

propositions de la Fegapei, tant sur le processus que sur le volume de

congés supplémentaires Calendrier 2011 (si besoin d’une

assemblée générale extraordinaire) 

 

Pas de projet employeur

Suites du dossier: dans la négociation

et hors de la négociation 

 

 

8. La V3

 

Organisation de la Négociation

 

Des Négociateurs

Un Groupe Ressource composé de représentants d’adhérents (Présidents, DG, DRH)

Un copil Syneas, FEGAPEI

2 cabinets de conseil

 

 

3 caractéristiques du texte

 

Il se limite aux thématiques de négociation: la classification et la rémunération

Il prend en compte les avancées du travail effectué en commission mixte paritaire

 

Il s’inscrit dans un cadre juridique donné et contraignant prévu par la convention collective:

il est rédigé

il est la base de la négociation pour les trois mois qui suivent la première réunion de négociation dédiée à son étude

 

Les principes fondateurs

 

Une classification qui a un sens, une logique, une cohérence d’ensemble permettant:

aux associations de construire une organisation de travail et une politique de ressources humaines en fonction de leurs besoins

aux professionnels de visualiser et de construire leurs parcours professionnels

Un dispositif de rémunération attractif qui valorise les compétences au détriment du poids de l’ancienneté

 

La classification: le système

 

Une classification de branche permet de positionner de façon cohérente les métiers présents dans toutes les associations de la branche, c’est un cadre qui doit être décliné dans les associations selon leurs spécificités.

Une seule grille de classification vient remplacer les différentes grilles existantes.

Elle est organisée par niveaux de qualification + degrés et par filières/regroupements de métiers.

Au niveau de l’association, c’est le poste et non la personne qui est classé.

 

 

 La classification : la grille

Grille Syneas

 

La classification:

le système – les degrés

 

La classification comprend deux étages:

le niveau déterminé par le niveau de qualification

les degrés au sein de chaque niveau venant valoriser le professionnalisme requis par le métier

Pour répondre aux objectifs suivants:

permettre une progression de carrière effective

pour tous les métiers du secteur en construisant des parcours de développement professionnels

valoriser les compétences mises en oeuvre

baser la progression sur des critères liés au professionnalisme et à la réalité du travail effectué

favoriser la mobilité professionnelle

 

Chaque niveau de classification comprend des niveaux intermédiaires appelés « degrés », au nombre de 4 pour les non cadres et de 3 pour les cadres.

Le premier degré correspond à l’entrée dans le niveau.

Il existe une définition conventionnelle pour chacun des 4 degrés non cadres et des 3 degrés cadres permettant de positionner les métiers puis les postes dans un second temps.

 

Regroupement de métiers

 

 

La classification: le système

       la question des cadres

 

L’axe de travail pour les cadres est la valorisation de l’encadrement pour les cadres hiérarchiques.

La classification doit permettre de distinguer les cadres techniques et les cadres hiérarchiques qui ont une fonction transverse.

Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les degrés, ils bénéficient d’un coefficient minimum.

 

La classification:

un guide paritaire 

 

Un guide paritaire nécessaire

La question des métiers repères

Les fiches métiers repères

 

La rémunération: les principes

 

Un coefficient de base par degré traversant toutes les filières/regroupements de métiers

À noter: les montants des coefficients sont ceux qui figurent dans la V2

Le minimum exclut le maximum, la rémunération n’est pas plafonnée au degré supérieur, ni même au niveau supérieur

       Un régime indemnitaire prenant en compte certaines conditions de travail particulières et existantes

 

La rémunération: l’ancienneté

 

Une ancienneté valorisée au niveau de la rémunération

Une progression de l’ancienneté identique pour tous: 1% (du coefficient de base) par an

Un bénéfice de l’ancienneté réduit (dans la V3: 15%)

La référence de l’ancienneté: l’association

 

 

Les thématiques en attente

 

Trois thématiques, qui doivent faire partie de la négociation, ne font pas l’objet de propositions dans la V3:

les congés

la pénibilité

la complémentaire santé

Par ailleurs, le texte de la V3, tel qu’il est rédigé, ne corrige pas tous les éléments de rédaction devenus caducs (même s’il les identifie en note).

 

 

Les congés conventionnels

Supplémentaires

 

L’objectif est de lier l’octroi de congés supplémentaires à des critères objectifs

Trois solutions s’offrent à nous, les congés peuvent être octroyés:

comme avantage conventionnel

pour prévenir la pénibilité

pour partie comme avantage conventionnel et pour partie pour prévenir la pénibilité

Donc obligation d’aborder la question de la pénibilité

 

 

 La pénibilité

 

À l’heure actuelle, les travaux législatifs prévoient une négociation obligatoire de branche sur la pénibilité d’ici le 1er janvier 2012.

Les textes sont aujourd’hui trop imprécis pour permettre de travailler de façon pertinente (dans l’attente des décrets).

Constat Syneas: un cadre trop imprécis pour effectuer une proposition qui permette de conjuguer notre obligation légale de négocier sur la pénibilité et de conserver un capital de congés nécessaire pour répondre à cette problématique en négociation.

 

 

Les congés conventionnels supplémentaires dans la V3,

selon le Syneas

 

Dans l’attente des textes législatifs et réglementaires sur la pénibilité

Une simple compilation de toutes les dispositions concernant les congés conventionnels supplémentaires disséminées dans les annexes actuelles

Le traitement de cette thématique dans un second temps de négociation, annoncé dans le courrier d’accompagnement de la V3

 

La complémentaire santé

 

L’actuelle CCN 66 ne prévoit pas de couverture santé pour les salariés

Les employeurs souhaitent proposer une telle protection au niveau conventionnel, accompagnée d’un dispositif de financement

Le travail technique est en cours

À noter: le Syneas, dans le cadre des accords CHRS, a obtenu la signature et l’agrément d’un tel régime

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