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Qu'est-ce qu'un usage en droit du travail?

 

L'usage est assez souvent invoqué en droit du travail. De quoi s'agit-il?

 

L'usage est une règle non écrite qui s'impose à l'employeur.

 

Elle tire sa force obligatoire dans le fait qu'elle résulte d'une pratique d'application:

 

Générale : elle s'applique à l'ensemble du personnel ou à toute une catégorie bien identifiée;

Constante : elle s'applique de manière systématique et répétée selon une antériorité significative;

Fixe : elle correspond à l'application d'une même règle identique et quasi identique d'une période à l'autre.

 

Remettre en question un usage, le dénoncer suppose de respecter une procédure particulière, faute de quoi l'employeur est tenu d'appliquer cet usage.

 

La procédure de dénonciation que l'employeur est tenu d'appliquer:

1ère étape : Informer les représentants du personnel
2ème étape : Informer vos salariés de manière individuelle
3ème étape : respecter un délai de prévenance

 

Pour exemple: l'usage qui est fait dans certains établissements des PEP80, des temps de préparation, fait qu'aucun changement ne puisse être imposé sans que l'employeur n'ait appliqué la procédure ci-dessus!

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