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La convention collective ne rémunère pas le diplôme mais… les fonctions

 

En principe, en application des dispositions conventionnelles, la rémunération versée au salarié est fonction d’une classification, qui elle-même dépend notamment de la qualification de celui-ci.

 

L’employeur doit alors proposer au salarié un poste correspondant à sa qualification.

 

Mais l’employeur qui emploie habituellement un salarié à une fonction supérieure à asa qualification, doit verser la rémunération correspondant à l’emploi occupé.

 

A l’occasion d’une affaire qui concerne spécifiquement l’application de la convention collective du 15 mars 1966, la Cour de Cassation vient de réaffirmer sa position :

 

Un « aide moniteur » personnel non diplômé est recruté dans le cadre d’un contrat de travail pour une entrée en formation en cours d’emploi de moniteur éducateur en 1989. Bien qu’ayant échoué aux examens en vue de l’obtention du diplôme requis, le salarié revendique, à plusieurs reprises, la revalorisation de son indice avec rappel de salaire car il estime exécuter les tâches d’un moniteur éducateur.

 

Les refus réitérés de l’employeur d’accéder à sa demande le conduisent à démissionner et à exiger réparation devant le tribunal compétent.

Dans un premier temps, la cour d’appel d’Aix en Provence l’avait débouté estimant que n’étant pas titulaire du diplôme requis, il ne pouvait prétendre à la grille de rémunération conventionnelle correspondante.

 

A tort, décide la Cour de Cassation.

 

« (…) Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que l’employeur avait conféré au salarié la qualification de moniteur éducateur dès janvier 1989, avait maintenu celle-ci malgré les échecs du salarié aux examens en 1993 et en 1997 en vue de l’obtention du diplôme requis par le décret du 7 février 1973 et lui avait accordé le bénéfice d’un indice correspondant à la qualification de moniteur éducateur en application de la convention collective, ce dont il résultait que l’employeur avait pris un engagement unilatéral de lui faire bénéficier des avantages liées à la qualification de moniteur éducateur, la Cour d’Appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés (…) » (cass. Soc. 10 octobre 2007 n°06-42.783 ----> lien= link )


L’employeur qui avait confié au salarié un emploi ne relevant pas de la qualification, mais d’une qualification supérieure, devait en tirer les conséquences, et lui permettre de bénéficier des avantages liés à celui-ci et à le rémunérer comme tel.

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