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Congés payés annuels supplémentaires- Article 6 – Annexe 3- CC66

Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22.Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d’été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d’un congé payé supplémentaire.

Récapitulatif: C’est l’employeur qui organise l’emploi du temps dans l’entreprise, donc il est le seul a pouvoir décider les dates des congés, il doit « simplement » demander un avis aux représentants du personnel. Il est bien évident que nous pouvons toujours discuter et proposer lors des réunions (DP/ CE)

2)    Les congés payés sont de 30 jours ouvrables (le samedi compte) ou 25 jours ouvrés (sans le samedi) on ne compte pas évidemment les dimanches et jours fériés .Attention le personnel qui n’a pas 1 an de présence doit compter au prorata

Le décompte se fait du 1er juin au 31 mai. Exemple : un salarié qui arrive le 1 mars comptera 2 jours et demi de congé du 1er mars au 31 mai 3 mois X 2,5 jours = 7,5 jours de congés soit un droit au congé de 8 jours ouvrables (samedi compris)

3)    Les congés payés supplémentaires ou « congés trimestriels » sont dûs aux personnels travaillant dans les établissements recevant des enfants ou des adolescents soit 18 jours pour le personnel éducatif et 9 jours pour les autres personnels.L’annexe 10 ne prévoit pas de congés payés supplémentaires pour le personnel travaillant avec des adultes

En principe ces congés doivent être pris dans le trimestre soit 6 jours ou 3 jours, le trimestre comportant les congés payés ne comporte pas  de congés trimestriels.

4)    Les jours fériés : ils sont au nombre de 11 dans l’année (code du travail) ne pas oublier le lundi de pentecôte (qui a toujours été férié)

- si congés : ils ne comptent pas  dans les décomptes des congés
-
si travaillés : prime de jours fériés dès la première heure travaillée.

5)    ARTT : au prorata du temps travaillé, maximum de 23 jours si on travaille 39 heures.

A prendre dans l’année civile, si impossibilité pour raison de service, il est utile de demander un écrit pour éviter de perdre ces congés.

En principe l’employeur peut choisir les dates de ces congés jusqu’à 50%


 

 

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