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Droit et textes de base:

 

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.
Sauf accord particulier dans la branche ou dans l'entreprise, la garantie du paiement du salaire est très faible dans le secteur privé (limitée à 0,08 pour mille de la masse salariale de l'entreprise).
Les droits, il faut donc s'en servir et lutter pour en gagner d'autres.

 


SALARIE
Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
A adresser, à votre employeur, 30 jours à l’avance.
Vous devez vous assurer que votre demande a bien été reçue, soit par un récépissé de son dépôt, soit en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le congé de formation économique, sociale et syndicale, est accordé sur demande des salariés. Il est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis de comité d’entreprise, que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans les huit jours. En cas de litiges, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes statuant en référé.
***********************

 

Nom, prénom
Adresse
                                                                                    Monsieur le Directeur,
                                                                                    Société (nom)
                                                                                    Adresse
                                                                                   

                                                                                    A …., le …………..200.

 

 

Objet : demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

 

 

 

Monsieur le Directeur,


Conformément aux articles L. 3142-7 ; L. 3142-8 ; L. 3142-9 ; L. 3142-10 ; R. 3142-1 du code du travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du (préciser les dates de début et de fin de stage), en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale, organisé par « La formation syndicale CGT » (ou l’institut de…) qui est un organisme agréé.


Je vous rappelle que le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.


Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.


                                                                           Signature

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