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5 mars 2015 4 05 /03 /mars /2015 11:07

L’UNIFED veut sacrifier la Formation Professionnelle sur l’autel de l’austérité !

15 janvier 2015

 

COMMUNIQUE DE PRESSE CFDT / CFE-CGC / CFTC / CGT / FO du 15.01.2015

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO réunies ce 13 janvier 2015 en Commission Paritaire de Branche ont pris acte de la déclaration liminaire de l’UNIFED annonçant un recul important de la mutualisation au niveau de l’OPCA UNIFAF.

En septembre 2014, l’ensemble des organisations syndicales revendiquait à minima le maintien des taux de contribution à la Formation Professionnelle Continue, soit 2,30 % de la masse salariale.

Alors que les négociations ont commencé avec une proposition patronale d’une cotisation formation de 1,7 % de la masse salariale brute (1 % légal + 0,7 % conventionnel : soit 1,7 % mutualisé), l’UNIFED annonce aujourd’hui une cotisation mutualisée réduite à 1,3 % au mieux !... voire 1,10 % si le 0,20 % du Compte Personnel de Formation (CPF) n’est pas versé à l’OPCA.

Annoncer ce recul après plus de six séances de négociations est irrecevable pour toutes les organisations syndicales présentes à la négociation. Unanimement, toutes renvoient à l’UNIFED l’entière responsabilité des conséquences sociales sur l’OPCA UNIFAF si le niveau financier mutualisé versé à l’OPCA avant la réforme et la loi du 5 mars 2014 n’était pas maintenu à minima.

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO actent le désengagement des employeurs et leur absence de volonté de construire une véritable et ambitieuse politique de formation professionnelle, solidaire au niveau des établissements de la branche, permettant de répondre aux besoins des salariés et des établissements du secteur.

Paris, le 15 janvier 2015.

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2 mars 2015 1 02 /03 /mars /2015 21:30
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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 13:10
IME d'Abbeville: Parents d'enfants handicapés, ils se mobilisent pour sauver leurs places
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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 12:03
PEP80 Le compte n'y est pas!
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15 février 2015 7 15 /02 /février /2015 18:27
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10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 09:53

Le DIF et le compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Ce nouveau dispositif s’adresse aux salariés et aux demandeurs d’emploi.

Transition entre le DIF et le compte personnel de formation

Le droit individuel à la formation (DIF) a pris fin le 31 décembre 2014 pour tous les salariés. Il est maintenu pour les fonctionnaires.
Depuis le 1er janvier 2015, afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Ce nouveau dispositif contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement des compétences et des qualifications du salarié ou du demandeur d’emploi en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations (Art. L. 6323-1 du Code du travail).


Vous devez créer votre compte personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr. Lors de la première connexion, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et suivez les instructions. Vous serez informé du nombre d’heures de formation créditées sur votre compte Ce portail Internet vous donne aussi les informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.


Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation permet à tout salarié d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2020, le solde des heures de formation au titre du DIF non consommées au 31 décembre 2014. Pour les demandeurs d’emploi, les droits acquis dans le cadre du DIF sont valables sans limitation de durée.

Information de l’employeur sur le solde des heures du DIF

Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs ont dû informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. Ainsi, votre employeur vous a indiqué, sur le bulletin de salaire ou sur tout autre document, votre solde des heures de DIF. Vous devez conserver ce document car il vous sera demandé lors de la validation de votre premier dossier de formation au titre du compte personnel de formation.

Que deviennent les heures DIF non utilisées?

Les heures de formation au titre du DIF sont toujours utilisables jusqu’au 1er janvier 2021. Pour cela, vous devez inscrire votre solde des heures du DIF sur votre compte CPF dans votre espace sécurisé. Si votre solde d’heures DIF est à zéro, vous devez quand même l’indiquer dans votre compte. Ainsi, celui-ci sera ainsi activé.
Lorsque vous bénéficierez d’une formation dans le cadre de votre compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation seront mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, pourront être complétées par les heures inscrites sur votre compte personnel de formation dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation seront prises en charge par les financements affectés au compte personnel de formation et peuvent être abondées au titre d’heures «complémentaires» notamment par votre employeur, vous-même, l’Opca ou l’Opacif, l’État ou la région (Art. R. 6323-7 du Code du travail).

 

Pour en savoir plus, voir «Le compte personnel de formation», dans la Revue pratique de droit social n°833-834, septembre-octobre 2014, pages 322 à 328. En vente sur www.librairie-nvo.fr

 

 

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6 février 2015 5 06 /02 /février /2015 10:02

Le travail social et la formation continue.

L’argent de la formation comme «variable d’ajustement» financière ?

Par Joseph Rouzel, directeur de l’Institut européen psychanalyse et travail social (Psychasoc).

Cela fait quinze ans que j’ai créé Psychasoc, un petit centre de formation dans le champ social (1). La formation est partie inhérente du travail social au sens où elle produit, outre la mise à niveau permanente des connaissances, des réajustements et des repositionnements chez les professionnels.

On le sait, ce travail, fondé avant tout sur une relation humaine au quotidien, est épuisant, mais en plus, sur le terrain, les travailleurs sociaux sont noyés sous des injonctions souvent contradictoires, tirés à hue et à dia par des directions cédant aux modèles industriels du management et qui de fait ont perdu… la direction.

Ce qui nous oriente depuis le début, à Psychasoc, c’est la volonté de maintenir dans le travail social ce qui en constitue la colonne vertébrale : la clinique, une clinique de la rencontre humaine, de la relation, sans laquelle les missions qui sont confiées aux établissements ne peuvent être menées à bien. Le contexte évidemment ne va guère dans ce sens. Le champ du travail social est miné par des impératifs de production : vous avez réinséré combien de jeunes délinquants, combien de personnes en situation de handicap ont trouvé une place en établissements et services d’aide par le travail (Esat) ? Etc.

Rien n’est dit de la nature du travail. Le chiffre règne en maître. Les évaluations sur lesquelles des cabinets d’audit et de consulting, des coachs et autres joyeux drilles qui n’ont jamais vu un usager de leur vie, ont mis la haute main, portent sur des détails matériels et comptables. L’illusion d’un résultat mesurable prend à la gorge, alors que, parfois, ce n’est que des années plus tard, et parfois jamais, que l’on peut constater la pertinence du travail fourni auprès de personnes en grande difficulté sociale, psychique ou physique. Redisons-le bien fort : le travail social n’est pas une marchandise. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons demandé et obtenu l’habilitation pour faire des évaluations externes, sur la base de la clinique institutionnelle.

C’est dans cette perspective, dont des esprits chagrins me disent que c’est du militantisme – eh bien oui ! –, que j’ai créé ce petit centre de formation, qui tient bon, arc-bouté dans la tempête, sur le socle de la clinique. Les formateurs ont tous une expérience approfondie du terrain. Ils se sont coltiné le travail en institution comme éducateur, assistant social, chef de service, directeur, infirmier, psychologue, enseignant, psychiatre…

Ils ont tous aussi mené des études supérieures pointues et ont acquis des méthodologies de recherche. Nos points d’appui sont du côté de la psychanalyse, de la psychologie clinique, de la psychothérapie institutionnelle, de l’anthropologie, de la philosophie… Bref, nous avons ouvert un espace où les professionnels qui nous font confiance depuis quinze ans viennent, comme le disent beaucoup, « se ressourcer », retrouver le sens de l’action au quotidien auprès des plus démunis de nos concitoyens. Mais voilà qu’aujourd’hui nous sommes menacés. Les nouveaux textes sur la formation continue nous mettent carrément à terre.

D’abord, il faut savoir que les budgets seraient drastiquement diminués. Les employeurs campent sur leurs positions, sans que, pour le moment, rien ne soit vraiment tranché, en faisant valoir qu’il faut renflouer les caisses des établissements, c’est-à-dire se servir de l’argent de la formation comme « variable d’ajustement » financière.

S’il y a des dérives gestionnaires dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (ESMS), je ne vois pas pourquoi ça serait aux salariés de payer les pots cassés. C’est un détournement pur et simple de l’argent, prélevé, je le rappelle, sur la masse salariale, et donc au service du perfectionnement et de la promotion des travailleurs.

D’autre part, l’État, qui lorgne depuis belle lurette sur cette « manne », projette de ponctionner de la même façon pour alimenter la formation dans des stages pour les jeunes, bidon, qui ne sont que la resucée des TUC et autres stages parking que nous avons vu fleurir tout au long de ces trente dernières années.

La question clé n’est pas abordée : comment crée-t-on des emplois ? Il s’agit, on me pardonnera mon cynisme, de faire diminuer artificiellement le taux de chômage pour remporter les élections de 2017. Bref, les financements pour se former tout au long de la vie, ce droit acquis de haute lutte par nos aînés, risquent de fondre comme peau de chagrin. Les retombées sont dramatiques.

Pour les salariés et pour les centres de formation. Alors que plus de 80 % des inscriptions dans les stages se font début janvier, nous ne couvrons même pas la moitié. Conclusion, si rien ne bouge dans les semaines qui suivent, nous allons devoir annuler des stages et, au bout du compte, mettre la clé sous la porte.

Où est-ce que ça coince ? Si j’ai bien compris, car il y a de quoi y perdre son latin, il est question que les formations soient agréées à partir des accords de branche. C’est plutôt une bonne chose.

Nombre de centres de formation érigés en lobbies se conduisent comme des marchands de soupe. Fort bien, il faut faire le ménage et n’agréer que des formations qui produisent des retombées sur le terrain. Mais en attendant, nous sommes exsangues.

Les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), eux-mêmes dépendants de ces orientations, ne peuvent nous répondre, ils sont eux aussi en attente. Nombre de directions d’établissement ont pris la décision de surseoir à toute demande de formation des salariés.

Tout cela est d’autant plus étonnant qu’aucune loi n’est jamais rétroactive et que les formations de 2015 sont financées sur le budget 2014. On devrait disposer de toute l’année pour ajuster les textes au plus près des réalités.

Alors d’où vient cette précipitation ? Qu’est-ce qui se joue dans l’affolement ? Tout cela n’est sans doute pas sans lien avec la réforme de la formation initiale, qui se discute dans le dos des professionnels (2). Quand comprendra-t-on que la démocratie signifie le pouvoir du peuple et qu’à force de ne jamais consulter les professionnels concernés au premier chef, on produit de la casse et de la désespérance ?

 

(1) Institut européen psychanalyse 
et travail social à Montpellier. 
Site Internet : www.psychasoc.com.
(2) Voir le collectif AvenirEDucs, avenireducs@outlook.fr.

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1 février 2015 7 01 /02 /février /2015 15:00

L’UNIFED veut sacrifier la Formation Professionnelle sur l’autel de l’austérité !

15 janvier 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE CFDT / CFE-CGC / CFTC / CGT / FO du 15.01.2015

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO réunies ce 13 janvier 2015 en Commission Paritaire de Branche ont pris acte de la déclaration liminaire de l’UNIFED annonçant un recul important de la mutualisation au niveau de l’OPCA UNIFAF.

En septembre 2014, l’ensemble des organisations syndicales revendiquait à minima le maintien des taux de contribution à la Formation Professionnelle Continue, soit 2,30 % de la masse salariale.

Alors que les négociations ont commencé avec une proposition patronale d’une cotisation formation de 1,7 % de la masse salariale brute (1 % légal + 0,7 % conventionnel : soit 1,7 % mutualisé), l’UNIFED annonce aujourd’hui une cotisation mutualisée réduite à 1,3 % au mieux !... voire 1,10 % si le 0,20 % du Compte Personnel de Formation (CPF) n’est pas versé à l’OPCA.

Annoncer ce recul après plus de six séances de négociations est irrecevable pour toutes les organisations syndicales présentes à la négociation. Unanimement, toutes renvoient à l’UNIFED l’entière responsabilité des conséquences sociales sur l’OPCA UNIFAF si le niveau financier mutualisé versé à l’OPCA avant la réforme et la loi du 5 mars 2014 n’était pas maintenu à minima.

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO actent le désengagement des employeurs et leur absence de volonté de construire une véritable et ambitieuse politique de formation professionnelle, solidaire au niveau des établissements de la branche, permettant de répondre aux besoins des salariés et des établissements du secteur.

Paris, le 15 janvier 2015.

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1 février 2015 7 01 /02 /février /2015 14:51

Salaires dans la CCN 66 : le tribunal annule l'arrêté d'agrément

TSA, 22/12/2014

Coup de tonnerre dans la CCN 66 ! A la demande du département de l'Orne, le tribunal administratif de Paris a décidé le 10 décembre 2014 d'annuler l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 portant agrément d'un avenant salarial conclu en 2013. En cause : un défaut de procédure, le quorum de la commission nationale d'agrément (CNA) n'était pas atteint.

Il s'agit là d'une décision judiciaire inédite. Les conseils généraux avaient prévenu qu'ils s'opposeraient juridiquement au processus conduisant à l'agrément des accords collectifs du secteur médico-social au motif que leur voix n'était pas suffisamment prise en compte. Avec cette décision de justice du 10 décembre 2014, ils ont manifestement marqué un point même si les juges n'ont - en fait - sanctionné qu'une irrégularité procédurale (pas de remise en cause sur le fond).

Un agrément arraché de haute lutte

Alors qu'aucune hausse de la valeur du point n'était intervenue depuis 2010 dans la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66), en 2013, les partenaires sociaux ont décidé de tenter leur chance. Deux premiers avenants ont été refusés à l'agrément parce qu'ils excédaient légèrement le taux d'évolution de la masse salariale prévu pour 2013. Une petite revalorisation de la valeur du point est donc intervenue à la faveur d'un troisième avenant n° 326 du 25 octobre 2013 actant d'un passage de la valeur du point de 3,74 € à 3,76 € rétroactivement au 1er avril 2013. Cet avenant salarial a reçu un feu vert lors de la commission nationale d'agrément (CNA) du 21 novembre 2013, décision officialisée par un arrêté du 10 décembre 2013 signé du ministère des affaires sociales (la DGCS par délégation). C'est cet arrêté qui a subi les foudres des magistrats administratifs parisiens.

Le quorum n'était pas réuni

Le contentieux a été initié par le département de l'Orne qui demandait donc au tribunal administratif (TA) de Paris d'annuler l'arrêté autorisant la revalorisation de la valeur du point dans la CCN 66. Ses griefs ? Une procédure "irrégulière" sur trois points : 1/ la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) "n'a pas été consultée" ; 2/ la CNA a été "insuffisamment consultée" ; 3/ les règles de quorum "n'ont pas été respectées". Le conseil général (CG) met aussi en cause le "caractère rétroactif" de l'arrêté.

En défense, le ministère des affaires sociales balaie les arguments. Selon lui, la CCEN "n'avait pas à être consultée", l'arrêté en question "ne revêtant pas un caractère réglementaire" ; la consultation de la CNA a bien été régulière ("aucun quorum n'était exigé" ; les informations communiquées à la CNA "étaient suffisantes") ; et les agréments "peuvent légalement avoir un caractère rétroactif".

Sans répondre sur l'ensemble des points attaqués, le tribunal se contente de constater un défaut de procédure au niveau du quorum : "l'ensemble des représentants a été régulièrement convoqué à la réunion du 21 novembre 2013 mais [...] seuls deux membres étaient présents" (1). Or selon l'article 11 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, "le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat (…)". En l'occurrence, la commission étant composée de neuf membres titulaires, le quorum "n'a donc pas été atteint". Les juges en déduisent que la consultation de la CNA "était irrégulière" et que l'arrêté doit donc "être annulé" (sans "qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête"). Au final, le tribunal administratif ne se prononce donc pas sur la compétence de la CCEN qui est pourtant un des noeuds du problème.

Maîtrise de la masse salariale : les CG veulent être associés à la prise de décision

Au lendemain de l'agrément de l'avenant 326, l'Assemblée des départements de France (ADF) ne cachait pas son exaspération : "Cet agrément suscite de vives réactions de la part de certains présidents de conseils généraux, puisqu'il accroît les charges des départements". Sachant que la masse salariale des ESSMS dans les secteurs de la protection de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées représenterait 17 % de leurs dépenses sociales, les CG estiment indispensable - dans un contexte financier difficile - que leur place dans le processus de validation en CNA soit renforcée. L'ADF va même plus loin en réclamant que les arrêtés d'agrément soient également soumis à la CCEN, considérée comme "plus exigeante en matière d'évaluation financière". Un courrier en ce sens avait été adressé en janvier 2014 à Marisol Touraine par le président de l'ADF, Claudy Lebreton. La démarche avait recueilli le soutien du président de la CCEN, Alain Lambert (par ailleurs président du CG de l'Orne). Au sein de la seule CNA, les départements considèrent que leur point de vue n'est pas pris en considération "L'ADF ne participe plus a la CNA puisque l'Etat y est largement majoritaire et que les décisions financièrement et politiquement importantes sont prises en amont de cette CNA dans le cadre d'arbitrages interministériels", critique Jean-Pierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social à l'ADF.

Même reproche s'agissant du taux d'évolution des salaires présenté chaque année en conférence salariale par la DGCS, accusée de tout décider de manière unilatérale.

Les salaires ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié

Conséquences pratiques. Que se passe-t-il lorsqu'un arrêté d'agrément est annulé ? A notre connaissance, ceci ne s'était encore jamais produit, en tout cas pas dans le champ salarial. Sans agrément des pouvoirs publics, la hausse de la valeur du point apparaît elle-même irrégulière. Est-ce à dire que les salaires vont baisser ou que les salariés vont devoir rembourser un trop perçu ? Pas sûr. Juridiquement, une baisse de salaire n'est valable que si l'employeur obtient l'accord du salarié. "On ne peut pas baisser les salaires comme ça !", affirme Bertrand Laisné, secrétaire fédéral à la CFDT santé-sociaux, qui estime que "les salariés n'ont pas à subir les dysfonctionnements internes à la CNA".

Seulement voilà, pour le financeur (qu'est le conseil général), la dépense devient inopposable. En somme, les départements n'ont plus l'obligation de financer cette hausse salariale prévue par l'avenant n° 326, tant pour l'avenir que - a priori - pour le passé (l'arrêté étant annulé, c'est comme s'il n'avait jamais existé).

Le différentiel va-t-il être pris en charge par le budget de l'Etat (2) ? Existe-t-il un moyen juridique de reprendre la procédure d'examen en CNA sans repasser par un nouvel avenant des partenaires sociaux ? Autant de questions pour l'instant sans réponse (sollicitée, la DGCS n'a pour le moment pas répondu). En tout cas, on imagine que le sujet ne manquera pas d'être abordé par les participants à la CNA qui doit se tenir demain 23 décembre.

(1) La DGCS et le DPJJ, sachant que ce dernier aurait émis un avis défavorable à l'agrément.

(2) Par exemple, en annonçant récemment sa décision d'agréer la hausse de la valeur du point dans la branche de l'aide à domicile (Bad), l'Etat a indiqué qu'une compensation de 25 millions d'euros serait versée aux départements.

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21 janvier 2015 3 21 /01 /janvier /2015 12:35
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