Congés payés annuels supplémentaires- Article 6 – Annexe 3- CC66

Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22.Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d’été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d’un congé payé supplémentaire.

Récapitulatif: C’est l’employeur qui organise l’emploi du temps dans l’entreprise, donc il est le seul a pouvoir décider les dates des congés, il doit « simplement » demander un avis aux représentants du personnel. Il est bien évident que nous pouvons toujours discuter et proposer lors des réunions (DP/ CE)

2)    Les congés payés sont de 30 jours ouvrables (le samedi compte) ou 25 jours ouvrés (sans le samedi) on ne compte pas évidemment les dimanches et jours fériés .Attention le personnel qui n’a pas 1 an de présence doit compter au prorata

Le décompte se fait du 1^er juin au 31 mai. Exemple : un salarié qui arrive le 1 mars comptera 2 jours et demi de congé du 1^er mars au 31 mai 3 mois X 2,5 jours = 7,5 jours de congés soit un droit au congé de 8 jours ouvrables (samedi compris)

3)    Les congés payés supplémentaires ou « congés trimestriels » sont dûs aux personnels travaillant dans les établissements recevant des enfants ou des adolescents soit 18 jours pour le personnel éducatif et 9 jours pour les autres personnels.L’annexe 10 ne prévoit pas de congés payés supplémentaires pour le personnel travaillant avec des adultes

En principe ces congés doivent être pris dans le trimestre soit 6 jours ou 3 jours, le trimestre comportant les congés payés ne comporte pas  de congés trimestriels.

4)    Les jours fériés : ils sont au nombre de 11 dans l’année (code du travail) ne pas oublier le lundi de pentecôte (qui a toujours été férié)

- si congés : ils ne comptent pas  dans les décomptes des congés
- si travaillés : prime de jours fériés dès la première heure travaillée.

5)    ARTT : au prorata du temps travaillé, maximum de 23 jours si on travaille 39 heures.

A prendre dans l’année civile, si impossibilité pour raison de service, il est utile de demander un écrit pour éviter de perdre ces congés.

En principe l’employeur peut choisir les dates de ces congés jusqu’à 50%

Lors de la séance du CE du 25 janvier,  les élus du personnel au Comité d'Entreprise ont interpellé le Président Estienne, au sujet du calendrier de fonctionnement, qui a été envoyé dans les établissement et services de l'association (après validation du Conseil d'Administration mais sans l'avis du CE).

Ce calendrier, présenté par l'employeur lors du CE de décembre, avait fait l'objet d'une contre-proposition des élus et représentants qui n'a pas suscité de réponse.

Le Président, lors de cette séance, a admis verbalement qu'un amalgame entre les jours d'ouvertures aux "usagers" et les jours de congés du personnel avait été fait et que "cela représentait deux éléments qui ne sont pas de même nature".

Il a été soulevé, nottamment, les points sur:

- le positionnement, par l'employeur, d'un congé payé le samedi 02 novembre 2013 qui suit le vendredi de la Toussaint (qui est férié).

- la demande du siège faite dans la semaine 4, à certains établissements de positionner, d'office et rétroactivement, un congé annuel supplémentaire (Congé Trimestriel) le mercredi 2 janvier 2013.

- les tergiversations et le retard d'annonce de la décision prise par l'employeur de ne rouvrir certains établissements que le 07 janvier 2013. Les salariés ayant très souvent été avertis au dernier jour de travail avant la fermeture de Noël.

- l'absence de réponse à la proposition de calendrier faite en décembre par les représentants au CE.

Il faut rappeler que les salariés peuvent disposer librement de certains types de congés, comme les RTT (sauf pour raisons de service) et que les C.T ne peuvent pas être posés par anticipation (il faut les avoir acquis avant de pouvoir les prendre).

Le calendrier de l'employeur n'est pas applicable en l'état et nous voulons obtenir les modifications qui nous semblent indispensables afin de ne pas léser les salariés.

Nous souhaitons vivement avoir été entendu par l'employeur!

Calendrier proposé par les représentants au CE:

envoyé par le siège dans les établissements et services:

PROPOSITION DE CALENDRIER

POUR LES ELECTIONS 2013 DU COMITE D’ENTREPRISE

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION

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